Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions encadrent les prestations de conception, réalisation, livraison et hébergement de sites internet proposées par Christophe Martin, sous le nom commercial Tophware Experience Design, micro-entreprise immatriculée sous le SIRET 904 002 235 00037. Le devis accepté précise le périmètre exact de chaque projet et prévaut en cas de contradiction.

2. Offre et prix

Le Pack Vitrine Autonome est proposé selon le profil du client. Le socle commun comprend un site vitrine de une à quatre sections, un design sur mesure pensé pour mobile, l’optimisation SEO des pages et contenus, un formulaire de contact, un back-office simple ou renforcé selon la formule, la préparation des pages légales à partir des informations du client, la connexion au nom de domaine, un lien prêt à ajouter à la fiche Google et deux séries d’ajustements. TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts.

* Prix de lancement valables jusqu’au 15 octobre 2026. La formule applicable à chaque projet est précisée au devis.

Les démarches en ligne, publications fréquentes, espaces documentaires, exigences d’accessibilité renforcées et autres fonctions métier font l’objet d’un devis complémentaire accepté avant réalisation.

3. Commande et paiement

La commande devient ferme après acceptation du devis et versement d’un acompte de 30 %. Le solde est exigible après présentation et validation du site terminé, avant sa livraison et sa mise en ligne. Les factures précisent les moyens et délais de paiement applicables.

4. Délais et obligations du client

Le délai indicatif de réalisation est de trois semaines. Il commence uniquement après réception de l’acompte et de tous les éléments nécessaires : logo, textes, photos, coordonnées, informations légales et accès techniques utiles. Tout retard, contenu incomplet ou absence de réponse du client décale le calendrier d’autant. Une date impérative n’engage Tophware Experience Design que si elle figure expressément au devis.

5. Ajustements et validation

Deux séries d’ajustements raisonnables sont incluses dans le pack. Une série correspond à un retour regroupé du client. Les changements de périmètre, nouvelles pages ou demandes transmis après validation peuvent être facturés séparément.

6. Contenus, légalité et confidentialité

Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les textes, logos, photos et autres éléments remis. Les pages légales sont préparées à partir de ses informations ; il lui appartient d’en vérifier l’exactitude et de solliciter un professionnel du droit si son activité est réglementée ou présente des besoins particuliers.

Chaque partie s’engage à garder confidentiels les accès, documents et informations non publics reçus pour réaliser le projet. Les accès techniques confiés par le client sont utilisés uniquement pour la prestation et doivent être modifiés ou révoqués après la mise en ligne.

7. Nom de domaine

Le nom de domaine est acheté et détenu par le client auprès d’Infomaniak ou du prestataire de son choix. Tophware Experience Design l’accompagne dans l’achat et la connexion technique. Le client reste responsable de son renouvellement annuel manuel ; une alerte peut être configurée dans le back-office. Le prix du domaine, généralement compris entre 10 et 20 € par an chez Infomaniak selon l’extension, est réglé directement au prestataire et n’est pas inclus dans le pack.

8. Hébergement et renouvellement

L’hébergement est facturé 150 € par an pour la formule « hébergement seul », sans assistance, avec un back-office simple. Pour la formule « hébergement et assistance ponctuelle », avec back-office renforcé, il est facturé 49 € par mois ou 490 € par an, au choix précisé au devis. Ces prestations couvrent la mise à disposition du site, la connexion sécurisée, les sauvegardes et l’accès au back-office. L’assistance ponctuelle couvre les petites retouches et les mises à jour courantes ; les refontes, nouvelles pages et évolutions importantes font l’objet d’un devis complémentaire. Le règlement est dû d’avance, à la date anniversaire de la mise en ligne. La prestation n’est pas renouvelée tacitement : un rappel et une proposition de renouvellement sont adressés avant l’échéance. Sans règlement du renouvellement, le site et son espace de gestion peuvent être suspendus à l’échéance, après information du client.

9. Livraison et propriété intellectuelle

Après paiement intégral, le client dispose des droits d’utilisation des éléments créés spécifiquement pour son site dans les limites précisées au devis. Les outils, méthodes, composants génériques et savoir-faire antérieurs restent la propriété de Tophware Experience Design. Les éléments tiers restent soumis à leurs licences respectives.

10. Responsabilité

Tophware Experience Design est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour une interruption imputable à un fournisseur externe, un accès compromis par le client, un contenu fourni par le client, une modification réalisée hors de son intervention ou le non-renouvellement du domaine ou de l’hébergement.

11. Résiliation et litiges

En cas de manquement grave non corrigé après notification écrite, chaque partie peut résilier la prestation. Les travaux déjà réalisés et frais engagés restent dus. Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable avant toute action devant la juridiction compétente.

12. Contact

Tophware Experience Design · contact@tophware-xd.com · 06 78 71 14 93.